Loi Morange
Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.
Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.
Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi. Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.